Affaire Collectif La Salamane / Communauté de communes du clermontais. Le rapporteur de la République demande l’annulation du protocole d’accord
Tribunal administratif. Affaire Collectif La Salamane / Communauté de communes du clermontais. Le rapporteur de la République demande l’annulation du protocole d’accord
Hier au tribunal administratif de Montpellier. Une vingtaine de membres du Collectif de la Salamane était présente vendredi à l’audience de jugement dans l’affaire qui oppose Alain Cazorla, président de la communauté de communes du Clermontais (C.C.C) avec un collectif de citoyens opposé au projet d’implantation d’une plateforme logistique sur la plaine de la Salamane. Un recours qui portait sur la demande en annulation de la décision du président de la CCC de signer le protocole d’accord conclu avec la Société Systèm U définissant les modalités de cession nécessaires au projet d’implantation de cette plateforme.
A la surprise générale, le rapporteur de la République demandait au tribunal, au nom du principe d’égalité devant l’impôt « l’annulation de la décision du président de la communauté de communes du Clermontais de signer le protocole d'accord conclu avec la société système U le 25 septembre 2009 » et la condamnation de la CCC à verser au collectif au titre des frais exposés la somme de 1.000 € non compris dans les dépens.
Lors de sa plaidoirie, l’avocate du collectif Me Mazas mettait en exergue les modalités liées à la signature de ce protocole, soulignant « la position dominante accordée à System U », dénonçant les exonérations fiscales accordées à cette société privée « en contradiction avec le principe d’égalité devant l’impôt ». Des exonérations contestées par les avocats de la SCPCG CB et associés représentés par Me Gram pour System U Sud et par Me Becquevort pour la CCC « Ce n’est qu’une déclaration de principe qui n’est pas retreinte à une seule entreprise » plaidait l’avocat de la CCC au sujet des engagements du maintien du taux des taxes locales jusqu’en 2014. Quant à Me Gram , il requalifiait l’exonérations fiscale en « subvention accordée à une entreprise au nom de l’intérêt général ». C'est-à-dire en raison des créations d’emplois promises. Au nom du principe de la libre concurrence il réfutait l’inégalité devant l’impôt : « si chaque fois qu’une somme est versée à une entreprise on qualifie cette aide d’exonération, alors ce sera la fin de l’interventionnisme local ».
A la sortie de l’audience
Mis en délibéré, le prononcé du jugement devrait être communiqué d’ici un mois.« Ce n’est que le début d’un long combat juridique »a précisé le porte parole du collectif ; « On est plus seul on a le rapporteur de la République avec nous Les clermontais vont enfin savoir qu’avec leur impôts, Alain Cazorla accorde des subventions importantes à la Grande distribution ». Quant à l’avocat de la CCC, il n’a pas caché « son étonnement » suite aux conclusions du rapporteur de la République., «il ne s’agit pas d’une inégalité devant l’impôt, mais d’une aide à une entreprise privée ».Et d’ajouter « de toute façon si la décision est annulée, le contrat est maintenu » .Un combat qui de l’aveu des deux parties pourrait durer, peut- être même conduire devant le juge des contrats De quoi démoraliser le collectif ? Pas du tout, il se dit prêt « à défendre une politique d’aménagement du territoire cohérente susceptible d’apporter des emplois durables et non d’hypothétiques promesses sur 15 ans comme l’a précisé Alain Cazorla lors de sa réunion publique ».